Conditions Générales de Vente (CGV)
Prestations Traiteur & Événementiel — BICLA SARL
SARL BICLA au capital social de 5 000,00 € | RCS Paris 989 522 206 | Siège social : 46 rue Monsieur le Prince, 75006 Paris
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BICLA SARL et ses clients dans le cadre des prestations de traiteur, de restauration événementielle et de services associés (privatisation, décoration, personnel, etc.).
2. Réservation & Garantie de réservation
Toute réservation devient ferme et définitive à réception d’un devis signé portant la mention « bon pour accord » ainsi que le versement d’un acompte de 50 % du montant total de la prestation.
Cet acompte constitue une garantie de réservation. Sans ces éléments, la date souhaitée ne peut être bloquée de manière certaine.
3. Garantie du nombre de repas
Le nombre de convives doit être confirmé au plus tard 20 jours ouvrés avant la date de l’événement. Ce nombre servira de base définitive pour la facturation, même si le nombre réel de participants est inférieur.
En cas de présence supérieure, un ajustement sera facturé selon le tarif unitaire convenu.
4. Annulation
Annulation par le client :
Plus de 30 jours ouvrés avant l’événement : remboursement intégral de l’acompte.
Entre 30 et 20 jours ouvrés avant l’événement : conservation de l’acompte.
Moins de 20 jours ouvrés avant l’événement : 100 % du montant total est dû.
Annulation par le prestataire : En cas de force majeure ou d’impossibilité avérée, BICLA SARL s’engage à rembourser l’intégralité des sommes perçues, sans autre indemnité.
5. Modalités de paiement
Acompte de 50 % à la commande.
Le solde est à régler au plus tard 4 jours ouvrés avant l’événement, sauf accord préalable. Les paiements peuvent s’effectuer par virement bancaire ou carte bancaire.
Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales à 3 fois le taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6. Assurances et responsabilités
BICLA SARL est assurée en responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble de ses prestations.
Le client est tenu de souscrire toute assurance complémentaire nécessaire (ex. : assurance annulation, dommages matériels, responsabilité civile du lieu ou des invités).
7. Réclamations
Toute réclamation concernant la prestation devra être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés après l’événement. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être prise en compte.
Nous nous engageons à traiter chaque réclamation avec sérieux et diligence.
8. Force majeure
BICLA SARL ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, pandémie, interdictions administratives, grèves, etc.).
9. Litiges & juridiction compétente
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, la compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de BICLA SARL.